Usage des réseaux sociaux par les agents communaux: La commission de la vie privée sera consultée
15/12/2016 19:00
Soucieux de voir la vie privée des agents communaux respectée, le PS a demandé et obtenu le report en Conseil communal de la modification du statut administratif du personnel où des dispositions en matière d'usage des réseaux sociaux, notamment dans le cadre de la vie privée, par les agents communaux devaient être intégrées. L'avis de la Commission de la protection de la vie privée sera demandée.
L’insertion dans le statut administratif de dispositions relatives à l’usage des médias sociaux et singulièrement à titre privé pose questions…
Nous avons toutes et tous en mémoire, pour parfois en avoir été les victimes, des dérapages sur les réseaux sociaux. Il est clair que les propos injurieux, calomnieux ou diffamatoires sont inacceptables et unanimement condamnés. Là n’est pas la question.
Il n’est d’ailleurs pas besoin de dispositions dans le statut administratif pour sanctionner de tels comportements.
Je m’en réfère à ce que dit la Commission de la Protection de la Vie Privée qui s’est posé la question de la frontière entre les activités professionnelles et la sphère privée.
Et sa conclusion est que cette frontière est loin d’être très claire.
La Commission de la Protection de la Vie Privée souligne qu’il n'existe pas toujours de réponse toute faite à des situations concrètes et que la jurisprudence n’est pas non plus univoque, bien qu'il existe plusieurs règles nationales et internationales qui servent de base. Actuellement, il n'existe pas encore de législation spécifique relative à l'utilisation des réseaux sociaux sur le lieu de travail.
Et manifestement l’insertion dans le statut administratif des dispositions qui sont proposées quant à usage des médias sociaux sont de nature à rendre encore plus floue cette frontière entre les activités professionnelle et la sphère privée, ce qui laisse dès lors la place à la subjectivité.
En effet, deviennent notamment passibles de sanctions disciplinaires « des messages au contenu douteux ou négatif », ou encore « n’adopter aucun comportement critique (…) à l’égard (…) des mandataires … ». Il est aussi question de respect des convenances … toutes ces notions sont soit sujettes à interprétations soit sont de nature à porter atteinte à la liberté d’expression.
Ce qui est sûr, et à nouveau c’est la Commission de la Protection de la Vie Privée qui le dit :
- le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental qui s'applique à tout le monde et chacun a droit à la protection de ses données à caractère personnel.
- l'employeur décide s'il autorise ses travailleurs à accéder aux réseaux sociaux et pour quelles finalités ;
- l'employeur a un droit de contrôle, certes pas illimité mais cela implique qu'il peut contrôler si le travailleur respecte bien ses instructions ;
- l'employeur doit signaler le contrôle de l'utilisation des réseaux sociaux sur le lieu de travail via le règlement de travail ;
- la distinction entre un message privé et un message professionnel sur un réseau social n'est pas toujours claire ; parfois, c’est le tribunal qui doit en décider ;
- le travailleur ne peut pas calomnier son employeur sur un réseau social, ni divulguer des informations professionnelles importantes ou sensibles, même pas en dehors des heures de travail ;
- enfin, l'employeur ne peut pas interdire l'utilisation de réseaux sociaux en dehors des heures de travail, ni contrôler les activités du travailleur sur les réseaux sociaux pendant son temps libre et ses jours de congé.
Nous demandons le report du point afin que cette « Social Media Policy » soit soumise à l’avis de la Commission de la Protection de la Vie Privée.
Eliane TILLIEUX